J.O. 184 du 10 août 2006
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Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650096A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 février 2006,
Arrête :
Article 1
Les articles 1er à 8 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé, relatifs à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires et à la sous-direction des affaires financières et administratives, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend trois bureaux :
« - le bureau des champs de compétence et des orientations ;
« - le bureau des méthodes et de l'action éducative ;
« - le bureau des partenaires institutionnels et des territoires.
« Art. 2. - Le bureau des champs de compétence et des orientations conduit les réflexions sur les champs de compétence et les objectifs du ministère de la justice dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. Il élabore les orientations et les normes tant civiles que pénales afférentes à l'action du ministère en ce domaine.
« Il anime la politique de recherche et conduit la prospective sur les questions relatives à l'enfance et à la jeunesse intéressant le ministère.
« Il est informé des dossiers impliquant des mineurs et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercé auprès des juridictions. En lien avec la direction des services judiciaires, il analyse l'activité et les besoins des juridictions quant aux champs et aux orientations de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation.
« Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
« Il traite l'ensemble des dossiers de sa compétence au plan international et est associé aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Il traite les autres contentieux concernant la direction.
« Art. 3. - Le bureau des méthodes et de l'action éducative conduit les réflexions relatives aux actions d'éducation réalisées dans le cadre judiciaire par les services et établissements, quel qu'en soit le statut. Il recueille et valorise leurs expériences.
« Il élabore les normes juridiques et les références d'organisation et de fonctionnement des services et des établissements chargés des mesures judiciaires ainsi que des actions favorisant l'insertion des publics concernés.
« Il appuie, suit et exploite les travaux d'évaluation que réalisent ou font réaliser les services et les établissements sur leurs activités et sur la qualité des prestations délivrées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il connaît l'ensemble des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, auxquels sont confiés des jeunes sous mandat judiciaire et analyse leur activité.
« Art. 4. - Le bureau des partenaires institutionnels et des territoires pilote l'organisation, le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction. Il veille notamment à l'articulation des projets stratégiques territoriaux au regard des objectifs nationaux de la direction.
« Il élabore les conditions juridiques et administratives de la participation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences concernant la protection de l'enfance.
« Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique. Il conduit, tant au niveau national que territorial, une politique visant à favoriser la complémentarité, la coordination et l'organisation des actions de l'autorité judiciaire et des partenaires oeuvrant à la justice des mineurs, notamment les juridictions des mineurs, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse, les services des collectivités territoriales et les associations.
« Dans un souci de complémentarité et d'efficacité des dispositifs, il veille à ce que l'implantation des services et des établissements, quel qu'en soit le statut, réponde aux besoins en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Il est chargé de la politique d'habilitation et de conventionnement de la direction.
« Il conduit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés.
« Art. 5. - La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens comprend quatre bureaux :
« - le bureau de l'allocation des moyens ;
« - le bureau du patrimoine ;
« - le bureau des systèmes d'information ;
« - le bureau d'appui au pilotage.
« Art. 6. - Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il prépare notamment, pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances ainsi que les projets et rapports de performance.
« Il assure la répartition des moyens de l'Etat à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, de mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
« Il étudie le coût des actions mises en oeuvre par les structures quel qu'en soit le statut, en vérifie leur justification compte tenu des missions, assure le suivi de la performance et détermine l'allocation des moyens au regard des objectifs et de l'activité.
« Il conduit à ces fins le dialogue de gestion avec les directions territoriales.
« Il veille à la régularité et la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
« Art. 7. - Le bureau du patrimoine administre le patrimoine immobilier de la direction.
« A ce titre, il élabore la programmation des investissements publics et suit les opérations immobilières.
« Il établit l'inventaire du patrimoine et décide des acquisitions comme des cessions immobilières dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
« Il gère les crédits d'investissement, procède au contrôle des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, assure le suivi et l'analyse des coûts.
« Il élabore et met en oeuvre les outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
« Art. 8. - Le bureau des systèmes d'information assiste la maîtrise d'ouvrage des outils nécessaires à la production, au traitement et à l'exploitation des données nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse et contribue à leur analyse.
« Il coordonne pour la direction l'élaboration et l'exécution du schéma directeur de l'informatique du ministère. A ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires, organise et administre le système d'information de la direction.
« Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'intégration technique du système d'information de la direction au sein du système d'information ministériel.
« Il organise le partage de l'information électronique entre tous les acteurs de la direction.
« Il analyse et commente les données ainsi produites en vue de faciliter leur exploitation par les différents services centraux et déconcentrés.
« Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'exploitation des données statistiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 9. - Le bureau d'appui au pilotage propose des outils propres à faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
« A la demande des services de la direction, il met en oeuvre certains de ces outils et apporte son expertise à partir des informations ainsi recueillies.
« Il aide à la définition et à la mise en oeuvre des priorités d'action fixées annuellement aux directions régionales. »Article 2
Les articles 9 à 16 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé deviennent les articles 10 à 17 de ce même arrêté.Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pascal Clément